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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Certificat, copie, légalisation et conservation de documents / Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Vous avez demandé un certificat de bonne mœurs ou un certificat sur votre situation matrimoniale à la mairie et la mairie a refusé de vous délivrer ces documents ? C’est possible, car le maire doit uniquement remettre les documents prévus par la loi.

Acte de naissance

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance .

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .

Acte de mariage

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage .

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .

Acte de décès

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de décès .

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .

Carte d’identité

La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de carte d’identité si elle est équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d’identité.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet .

Certificat de bonne vie et mœurs

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

En effet, la loi n’exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

Certificats liés à la situation matrimoniale

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

  • Certificat de célibat

  • Certificat de concubinage

  • Certificat de non-séparation de corps

  • Certificat de non-divorce

  • Certificat de non-remariage

En effet, la loi n’exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

À savoir

un acte de naissance peut servir à prouver que vous n’êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l’acte de naissance.

Certificat spécial d’indigence

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d’indigence.

En effet, la loi n’exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

Certificat de domicile

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

En effet, la loi n’exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

Copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration française

La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration française.

En effet, la copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.

Copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration étrangère

La délivrance d’une copie certifiée conforme d’un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l’étranger.

Fiches individuelle et familiale d’état civil

Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

Fiches individuelle de nationalité

Ces documents n’existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfant

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant .

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .

Passeport

La mairie ne peut pas refuser d’enregistrer votre demande de passeport si elle équipée d’une station d’enregistrement pour la prise d’empreinte.

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n’est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet .

Second livret de famille en cas de séparation

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2 nd livret de famille en cas de séparation

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge .

Direction de l’information légale et administrative

20/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

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