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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même

  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

  • Parent ou un allié

  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

  • Procureur de la République , de sa propre initiative

  • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …​)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

Direction de l’information légale et administrative

06/07/2021

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Alliés : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Références