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Accueil particuliers / Argent / Assurance vie / Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.

La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l’assuré , qui est en général le souscripteur .

La loi prévoit 2 procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d’un avenant au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l’assureur

  • Signature d’un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur

Le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi

L’acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable et le souscripteur ne peut plus la modifier.

La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur .

Le bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation ou ne l’a pas fait dans les conditions légales

Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l’envoi d’une simple lettre.

Lorsque l’assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.

La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur .

À savoir

le divorce n’entraîne pas automatiquement la remise en cause de l’ex-époux ou de l’ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

Direction de l’information légale et administrative

29/10/2021

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance

Souscripteur : Personne qui conclut le contrat avec l’assureur. Aussi appelé contractant.

Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Irrévocable : Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Curateur : Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l’accomplissement de certains actes de la vie civile

Pour en savoir plus

Références